DéfinitionPratique
acte sous seing privé
Document juridique rédigé et signé par les parties, sans intervention d'un notaire ou officier public.
Il a valeur de preuve mais offre moins de garanties qu'un acte authentique. Un contrat de location ou une reconnaissance de dette en sont des exemples courants.
⚠️ Définition à visée informative. Pour une décision concrète (santé, argent, droit), vérifiez auprès d'une source officielle ou d'un professionnel.