
Pratique
Restitution du dépôt de garantie : délais et recours
1 ou 2 mois pour récupérer votre caution ? Délais légaux, retenues autorisées, pénalités de 10 % et modèle de mise en demeure : le guide chiffré complet.
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dimanche 7 juin 2026
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1 ou 2 mois pour récupérer votre caution ? Délais légaux, retenues autorisées, pénalités de 10 % et modèle de mise en demeure : le guide chiffré complet.