Avocat commis d'office : est-ce vraiment gratuit ?

Vous êtes convoqué par la police, placé en garde à vue ou cité à comparaître, et vous n'avez pas d'avocat ? Vous pouvez demander un avocat commis d'office : un avocat désigné pour vous assister, parfois en urgence. Mais attention à un malentendu très répandu : « commis d'office » ne signifie pas « gratuit ». Voici ce que recouvre vraiment ce dispositif, comment le demander, et ce qu'il peut coûter.

Un avocat commis d'office, c'est quoi exactement ?

Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier — le représentant des avocats d'un barreau — au profit d'une personne qui n'a pas choisi elle-même de défenseur. L'objectif : garantir que personne ne se retrouve seul face à la justice, en particulier en matière pénale, où l'assistance d'un avocat est un droit fondamental.

La désignation d'office répond à une logique d'organisation et d'urgence. En garde à vue, par exemple, il faut un avocat disponible immédiatement : le barreau tient à jour une liste de permanence pour répondre à ces demandes à toute heure.

« Commis d'office » désigne la manière dont l'avocat vous est attribué, pas la façon dont il est payé. Ce sont deux questions distinctes.

Commis d'office ≠ aide juridictionnelle : la confusion à éviter

C'est le cœur du sujet. On mélange souvent deux notions :

• L'avocat commis d'office concerne le mode de désignation : c'est le bâtonnier qui vous attribue un avocat.
• L'aide juridictionnelle (AJ) concerne le financement : c'est une aide de l'État qui prend en charge, totalement ou partiellement, les honoraires de l'avocat selon vos ressources.

Un avocat commis d'office peut donc être :

• gratuit pour vous, si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle (l'État rémunère alors l'avocat) ;
• payant, si vous n'y êtes pas éligible : l'avocat vous adressera ses honoraires comme n'importe quel avocat choisi.

À l'inverse, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle avec un avocat que vous avez choisi vous-même : il n'est alors pas « commis d'office », mais l'État participe quand même au paiement.

Critère	Avocat commis d'office	Aide juridictionnelle
Nature	Mode de désignation par le bâtonnier	Aide financière de l'État
Qui décide	Le bâtonnier	Le bureau d'aide juridictionnelle (tribunal)
Condition	Aucune (sur simple demande)	Revenus et patrimoine sous plafonds
Effet sur le coût	Aucun à lui seul	Prise en charge totale ou partielle
Choix de l'avocat	Non (avocat attribué)	Oui (vous pouvez le choisir)

Dans quelles situations peut-on en bénéficier ?

Le recours à un avocat commis d'office est surtout fréquent en matière pénale et en situation d'urgence :

• En garde à vue : vous avez le droit d'être assisté d'un avocat dès le début de la mesure. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez demander qu'un avocat soit désigné d'office.
• Lors d'une audience pénale (comparution immédiate, tribunal correctionnel) : un avocat peut être commis d'office le jour même.
• Devant la cour d'assises : l'assistance d'un avocat est obligatoire ; si l'accusé n'en choisit pas, le président en fait désigner un d'office.
• Pour un mineur poursuivi : l'avocat est obligatoire et désigné d'office à défaut de choix.
• Dans certaines procédures civiles où l'avocat est obligatoire, une désignation peut aussi intervenir.

Comment faire la demande, concrètement

La démarche est simple et ne nécessite pas de formulaire compliqué :

1. En garde à vue : indiquez aux policiers ou aux gendarmes que vous souhaitez un avocat et que vous n'en avez pas. Ils contactent le barreau, qui mobilise l'avocat de permanence.
2. Avant une audience : adressez une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné, ou signalez-le au greffe. Vous pouvez aussi demander la désignation directement à l'audience.
3. Pour bénéficier de la gratuité : déposez en parallèle une demande d'aide juridictionnelle (formulaire Cerfa) auprès du tribunal, accompagnée de vos justificatifs de revenus. La demande peut, dans certains cas, être régularisée après coup.

Alors, est-ce gratuit ? Ce que cela coûte vraiment

Tout dépend de votre éligibilité à l'aide juridictionnelle, calculée principalement sur votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine, avec des majorations selon le nombre de personnes à charge.

• Aide juridictionnelle totale : l'État prend en charge 100 % des honoraires. L'avocat commis d'office est alors gratuit pour vous. Elle s'adresse aux revenus les plus modestes (revenu fiscal de référence de l'ordre de 12 000 à 12 500 € par an pour une personne seule, à titre indicatif).
• Aide juridictionnelle partielle : l'État prend en charge une part (par exemple 55 % ou 25 % selon la tranche de revenus), le reste étant à votre charge. Elle concerne des revenus intermédiaires (jusqu'à environ 18 000 à 19 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule, à titre indicatif).
• Au-dessus des plafonds : aucune prise en charge. L'avocat commis d'office vous facture ses honoraires librement, idéalement par une convention d'honoraires.

En résumé : le bon réflexe

Ne renoncez jamais à un avocat par crainte du coût : demandez d'abord la désignation d'un avocat commis d'office, puis déposez une demande d'aide juridictionnelle. Si vous êtes éligible, la défense ne vous coûtera rien ou presque ; sinon, exigez une convention d'honoraires claire avant de vous engager. Et gardez en tête qu'un avocat commis d'office a exactement les mêmes obligations de compétence et de loyauté qu'un avocat choisi.

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les plafonds et règles évoluant régulièrement, vérifiez votre situation sur service-public.fr et justice.fr, ou rapprochez-vous d'un avocat ou d'un point-justice.