Ordonnances (article 38) : quand le gouvernement légifère

Vous entendez parler d'« ordonnances » à chaque réforme sensible — travail, retraites, santé — et la même question revient : le gouvernement peut-il vraiment écrire la loi à la place du Parlement ? La réponse tient en un article de la Constitution, l'article 38. Il autorise l'exécutif à légiférer temporairement dans des matières normalement réservées au législateur, mais sous conditions strictes et sous contrôle. Voici comment cela fonctionne, concrètement.

Une ordonnance, qu'est-ce que c'est exactement ?

Dans notre système, la Constitution répartit les rôles : le Parlement vote la loi, le gouvernement prend les règlements (décrets, arrêtés). L'article 38 ouvre une voie intermédiaire. Il permet au gouvernement de prendre, par ordonnance, des mesures qui relèvent en principe du domaine de la loi — c'est-à-dire des sujets que seuls les députés et sénateurs devraient trancher.

L'idée n'est pas de contourner le Parlement, mais d'aller plus vite sur des réformes techniques, volumineuses ou urgentes (réécrire un code entier, transposer des textes européens, réagir à une crise). En échange de cette rapidité, le gouvernement doit obtenir l'accord préalable du Parlement et lui rendre des comptes.

Une ordonnance, c'est le Parlement qui prête sa plume au gouvernement, pour un sujet précis et pour un temps limité — pas un chèque en blanc.

Les trois temps de la procédure

Légiférer par ordonnance suit toujours la même mécanique en trois étapes.

1. La loi d'habilitation

Tout commence au Parlement. Le gouvernement demande une autorisation, votée sous la forme d'une loi d'habilitation. Ce texte est essentiel : il fixe le domaine dans lequel le gouvernement pourra agir (et lui seul) et la durée pendant laquelle il pourra le faire. Le Parlement garde ainsi la main sur les bornes : il accepte de déléguer, mais il dit jusqu'où et jusqu'à quand.

2. La prise des ordonnances

Une fois habilité, le gouvernement rédige et adopte les ordonnances en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État. Elles sont signées par le président de la République, puis publiées au Journal officiel. Dès cette publication, elles s'appliquent — c'est tout l'intérêt en termes de rapidité.

3. La ratification par le Parlement

C'est l'étape de contrôle a posteriori. Le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement avant une date butoir fixée par la loi d'habilitation. Faute de dépôt dans ce délai, l'ordonnance devient caduque : elle disparaît rétroactivement. Le dépôt est obligatoire pour éviter cette caducité ; le vote de ratification, lui, est une autre question (voir plus bas).

Délai et caducité : la question du temps

L'article 38 repose entièrement sur l'idée de délégation temporaire. Deux délais doivent retenir votre attention, tous deux fixés par la loi d'habilitation elle-même :

• le délai d'habilitation, pendant lequel le gouvernement peut prendre ses ordonnances (souvent quelques mois, parfois davantage selon l'ampleur du chantier) ;
• le délai de dépôt du projet de loi de ratification, après lequel l'ordonnance devient caduque si rien n'a été déposé.

Ces durées varient d'une réforme à l'autre : il n'existe pas de chiffre unique gravé dans le marbre. Pour un dossier précis, c'est toujours le texte d'habilitation publié au Journal officiel qui fait foi.

La portée juridique : du règlement à la loi

C'est le point le plus subtil, et le plus important pour comprendre la solidité d'une ordonnance.

Situation	Nature juridique	Qui peut la contrôler ?
Avant ratification	Acte de valeur réglementaire	Le Conseil d'État (juge administratif), comme pour un décret
Après ratification expresse	Acte de valeur législative	Le Conseil constitutionnel, notamment par la QPC

Tant qu'elle n'est pas ratifiée, l'ordonnance reste un acte de l'exécutif : on peut l'attaquer devant le Conseil d'État comme un règlement ordinaire. Une fois ratifiée par une loi, elle « monte en grade » et acquiert force de loi. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, un principe verrouille ce mécanisme : la ratification doit être expresse. Autrement dit, un texte voté doit confirmer explicitement l'ordonnance ; on ne peut plus la considérer comme tacitement validée au détour d'une autre loi.

Des exemples concrets

Les ordonnances ne sont pas une curiosité : elles servent régulièrement aux réformes de fond.

• La réforme du Code du travail de 2017, conduite par voie d'ordonnances après une loi d'habilitation, pour modifier en profondeur les règles du dialogue social et du licenciement.
• La crise du Covid-19 en 2020 : une loi d'urgence a habilité le gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances en quelques semaines (échéances reportées, mesures économiques et sociales d'urgence).
• La modernisation du droit des contrats (réforme du Code civil) menée par ordonnance, un chantier technique trop volumineux pour un débat article par article.

Dans chacun de ces cas, le schéma est le même : habilitation, rédaction par l'exécutif, puis passage devant le Parlement pour la ratification.

Faut-il s'en inquiéter ?

L'ordonnance n'est ni un coup de force, ni une simple formalité. C'est un outil de rapidité, encadré par le vote d'habilitation en amont et le contrôle de ratification en aval, sous l'œil du Conseil d'État puis, le cas échéant, du Conseil constitutionnel. Le vrai débat démocratique porte moins sur l'existence de cet outil que sur son usage : un champ d'habilitation très large ou des ratifications repoussées peuvent réduire le rôle réel du Parlement. À l'inverse, sur des réformes massives et techniques, il évite un embouteillage législatif. La prochaine fois qu'une réforme passera « par ordonnances », vous saurez quoi regarder : l'étendue de l'habilitation, le délai accordé, et le sort réservé à la ratification.

Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation précise, vérifiez le texte d'habilitation concerné au Journal officiel et consultez les sources officielles (Légifrance, vie-publique.fr) ou un professionnel du droit.