Comment fonctionne la Cour pénale internationale (CPI) ?

Vous entendez parler de la Cour pénale internationale à chaque conflit majeur, mais son rôle exact reste flou ? En résumé : la CPI est une juridiction permanente qui juge des individus — et non des États — pour les crimes les plus graves. Voici comment elle fonctionne concrètement, ce qu'elle peut faire, ses limites bien réelles, et pourquoi il ne faut pas la confondre avec la Cour internationale de Justice.

Qu'est-ce que la CPI, en une phrase ?

La Cour pénale internationale est le premier tribunal pénal permanent chargé de poursuivre les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de crime d'agression. Elle siège à La Haye, aux Pays-Bas, et a commencé à fonctionner en 2002, après l'entrée en vigueur de son traité fondateur, le Statut de Rome, le 1ᵉʳ juillet de cette année-là.

Contrairement aux tribunaux créés par le passé pour un conflit précis (ex-Yougoslavie, Rwanda), la CPI n'est pas limitée à une situation : c'est une institution durable, dotée de ses propres juges, d'un procureur et d'un greffe.

Quels crimes la CPI peut-elle juger ?

La compétence de la Cour se limite à quatre catégories de crimes, considérés comme les plus graves au regard du droit international :

• Le génocide : actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
• Les crimes contre l'humanité : attaques généralisées ou systématiques contre une population civile (meurtres, déportation, torture, viols, persécutions…).
• Les crimes de guerre : violations graves des règles applicables aux conflits armés, comme viser délibérément des civils ou des hôpitaux.
• Le crime d'agression : le recours à la force armée par un État contre un autre, en violation de la Charte des Nations unies, sous des conditions particulières.

La Cour ne s'occupe donc pas du terrorisme « ordinaire », du trafic de drogue ou de la corruption : son champ est volontairement restreint.

Comment fonctionne la Cour pénale internationale ?

Le principe central s'appelle la complémentarité. La CPI n'intervient qu'en dernier recours : tant qu'un État enquête et juge sérieusement lui-même les responsables présumés, elle n'a pas vocation à agir. Elle ne prend le relais que si la justice nationale est défaillante, ou si l'État n'a manifestement pas la volonté ou la capacité de poursuivre.

Qui peut déclencher une affaire ?

Une enquête peut être ouverte de trois façons :

1. Un État partie saisit la Cour d'une situation.
2. Le Conseil de sécurité de l'ONU lui renvoie une situation, même concernant un État non membre.
3. Le Procureur ouvre une enquête de sa propre initiative, sous le contrôle des juges.

Le Bureau du Procureur instruit ensuite le dossier, réunit les preuves, puis demande aux juges l'émission d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître. Une chambre préliminaire vérifie qu'il existe des motifs raisonnables avant de poursuivre.

Et les mandats d'arrêt ?

C'est ici que se loge la principale limite de la Cour : elle ne dispose d'aucune police. Quand elle émet un mandat d'arrêt, l'exécution dépend entièrement de la coopération des États. Si l'intéressé reste sur le territoire d'un pays qui refuse de l'arrêter, il échappe de fait à la justice — au moins tant qu'il ne se déplace pas dans un État disposé à l'interpeller.

Ces dernières années, la Cour a émis des mandats d'arrêt très médiatisés. En mars 2023, elle a visé le président russe Vladimir Poutine dans le cadre de la guerre en Ukraine. Le 21 novembre 2024, la chambre préliminaire a délivré des mandats d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et l'ancien ministre Yoav Gallant, ainsi que contre un responsable du Hamas, pour des crimes présumés liés au conflit à Gaza.

Une justice sans police : voilà toute la force symbolique et toute la fragilité pratique de la Cour pénale internationale.

CPI ou CIJ : ne pas confondre les deux Cours de La Haye

Les deux institutions siègent à La Haye et leurs sigles se ressemblent, d'où une confusion fréquente. Pourtant, leur mission est radicalement différente : la CIJ règle les différends entre États, tandis que la CPI juge des individus.

Critère	Cour pénale internationale (CPI)	Cour internationale de Justice (CIJ)
Qui est jugé ?	Des personnes physiques	Des États
Nature	Tribunal pénal	Organe judiciaire de règlement des différends
Rattachement	Indépendante (Statut de Rome)	Organe principal de l'ONU
Issue	Acquittement ou condamnation pénale	Arrêt tranchant un litige entre États
Y a-t-il un procureur ?	Oui	Non

Concrètement, un chef d'État peut être visé par un mandat d'arrêt de la CPI, pendant que son pays est, lui, attaqué devant la CIJ par un autre État. Les deux procédures sont distinctes et peuvent coexister.

Qui sont les États membres ?

La CPI repose sur les États qui ont ratifié le Statut de Rome. Ils financent la Cour, élisent ses juges et son procureur, et s'engagent à coopérer avec elle.

Mais plusieurs grandes puissances n'en font pas partie : les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde ou encore Israël ne sont pas membres. Cette absence pèse lourd, car elle limite la portée des décisions et alimente les critiques sur une justice « à géométrie variable ». La Cour ne peut, en principe, exercer sa compétence que si le crime a été commis sur le territoire d'un État partie ou par un ressortissant d'un État partie — sauf renvoi du Conseil de sécurité.

Pour qui cet article est utile (et ses limites)

Ce guide vous donne les repères essentiels pour suivre l'actualité internationale sans vous perdre. Mais retenez l'essentiel : la CPI est une institution puissante sur le plan symbolique et juridique, dont l'efficacité reste suspendue à la volonté des États de coopérer. Comprendre son fonctionnement, c'est aussi comprendre pourquoi un mandat d'arrêt international peut rester lettre morte pendant des années.

Pour aller plus loin sur un dossier précis, mieux vaut consulter les communiqués officiels de la Cour, qui détaillent les charges et l'état des procédures.

Cet article a une vocation d'information générale. Les procédures judiciaires internationales évoluent rapidement : vérifiez les données auprès des sources officielles (icc-cpi.int, icj-cij.org) et, pour toute question juridique précise, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.