DéfinitionPratique
clause abusive
Disposition d'un contrat qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Une telle clause peut être déclarée non écrite par un juge. Les associations de consommateurs et la DGCCRF veillent à les détecter et les sanctionner.
⚠️ Définition à visée informative. Pour une décision concrète (santé, argent, droit), vérifiez auprès d'une source officielle ou d'un professionnel.
Voir aussi