DéfinitionActualités
décret
Acte réglementaire pris par le pouvoir exécutif pour appliquer une loi ou organiser l'administration.
Signé par le président ou le Premier ministre, il précise les modalités concrètes d'application d'un texte. Il a une portée juridique inférieure à la loi. Sa publication au Journal officiel le rend opposable.
