DéfinitionPratique
délai de prescription
Durée légale au-delà de laquelle on ne peut plus agir en justice pour faire valoir un droit ou réclamer une dette.
Ce délai varie selon les situations : par exemple cinq ans pour de nombreuses actions civiles, deux ans pour les dettes entre un professionnel et un consommateur. Passé ce délai, la créance est dite prescrite et ne peut plus être réclamée judiciairement.
⚠️ Définition à visée informative. Pour une décision concrète (santé, argent, droit), vérifiez auprès d'une source officielle ou d'un professionnel.