DéfinitionPratique
forclusion
Perte du droit d'agir en justice ou d'exercer un droit, faute de l'avoir fait dans le délai imparti.
Contrairement à la prescription, elle n'est généralement pas interrompue ou suspendue. Par exemple, contester une décision après le délai légal devient impossible. Il est donc essentiel de respecter les délais indiqués sur les documents officiels.
⚠️ Définition à visée informative. Pour une décision concrète (santé, argent, droit), vérifiez auprès d'une source officielle ou d'un professionnel.
Voir aussi