DéfinitionPratique
mise en demeure
Lettre formelle exigeant d'une personne qu'elle exécute une obligation dans un délai donné.
Elle constitue souvent une étape préalable à une action en justice. Envoyée en recommandé, elle prouve la démarche et fait courir certains délais.
⚠️ Définition à visée informative. Pour une décision concrète (santé, argent, droit), vérifiez auprès d'une source officielle ou d'un professionnel.
Voir aussi