DéfinitionActualités
mise en examen
Décision d'un juge d'instruction indiquant qu'il existe des indices graves ou concordants laissant penser qu'une personne a participé à une infraction.
Elle ne préjuge pas de la culpabilité, qui relève d'un éventuel procès. La personne mise en examen bénéficie de droits, dont l'accès au dossier et la présomption d'innocence.
⚠️ Définition à visée informative. Pour une décision concrète (santé, argent, droit), vérifiez auprès d'une source officielle ou d'un professionnel.