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PACS

Contrat d'union civile entre deux personnes majeures organisant leur vie commune.

Le pacte civil de solidarité crée des droits et obligations notamment fiscaux et patrimoniaux. Il offre une alternative au mariage, plus souple à conclure et à rompre.

⚠️ Définition à visée informative. Pour une décision concrète (santé, argent, droit), vérifiez auprès d'une source officielle ou d'un professionnel.