DéfinitionPratique
recommandé avec accusé de réception
Envoi postal qui prouve l'expédition et la remise d'un courrier à son destinataire.
Il sert dans les démarches importantes, comme une résiliation ou une mise en demeure, pour disposer d'une preuve datée. L'accusé de réception confirme la remise. Il a une valeur juridique reconnue en cas de litige.
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