DéfinitionPratique
vice caché
Défaut grave d'un bien, non apparent lors de l'achat, qui le rend impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur.
L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du défaut. Elle vaut pour les biens neufs comme d'occasion.
⚠️ Définition à visée informative. Pour une décision concrète (santé, argent, droit), vérifiez auprès d'une source officielle ou d'un professionnel.
Voir aussi