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Juridictions pénales : qui juge quoi en France ?
Tribunal de police, correctionnel, cour d'assises : comprenez quelle juridiction pénale juge contraventions, délits et crimes, avec exemples et déroulé d'un procès.
5 min
dimanche 7 juin 2026
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Tribunal de police, correctionnel, cour d'assises : comprenez quelle juridiction pénale juge contraventions, délits et crimes, avec exemples et déroulé d'un procès.