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Prescription pénale : quels délais pour poursuivre ?
Contravention, délit, crime : découvrez les délais de prescription pénale, leur point de départ, les cas d'interruption, de suspension et les exceptions à connaître.
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dimanche 7 juin 2026
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Contravention, délit, crime : découvrez les délais de prescription pénale, leur point de départ, les cas d'interruption, de suspension et les exceptions à connaître.